Apostille de la Haye exemption et autres formalités concernant les documents publics utilisés par les États membres de l'UE
En commençant par 16.02.2019, l'article 27, paragraphe 2, du règlement de l'UE n ° 2016/1191 sur la promotion de la libre circulation des citoyens en simplifiant les exigences de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, sera applicable. Objet – suppression des formalités bureaucratiques concernant certains documents publics, tels que: processus d'apostile, traductions autorisées, copies certifiées conformes. Superficie de [...]