1.1. Questions générales
Aux fins des présentes Clauses et conditions générales, les clauses suivantes seront interprétées et lues comme suit :
La « société » : compte tenu du fait que Mirus et Lexington Group (« Mirus & Lexington Group ») est un groupe de sociétés contrôlées par Mirus Holding SA et que le groupe est formé par les sociétés suivantes :
- Mirus Consultanţă Fiscală S.R.L.
Adresse : Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 1, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO28785604
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d’immatriculation : J40/8224/2011
Code CAEN: 6920 « Activités de comptabilité, de tenue de livres et d'audit ; conseil fiscal (conseil sur les impôts) » - Mirus Consultanţă în Contabilitate S.R.L.
Adresse: Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 5, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO32756160
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d'immatriculation : J40/1358/2014
Code CAEN : 6920 « Activités de comptabilité, de tenue de livres et d'audit ; conseil fiscal (conseil sur les impôts) » - Mirus Consultanţă în Salarizare S.R.L.
Adresse: Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 3, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO28765810
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d'immatriculation : J40/8146/2011
Code CAEN : 7830 « Services de fourniture et de gestion du travail » - Mirus Employment Services S.R.L.
Adresse: Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 4, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO30860651
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d'immatriculation : J40/12772/2012
Code CAEN : 7820 « Activités des agences de travail temporaire » - Lexington House S.R.L.
Adresse: Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 9, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO27183155
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d'immatriculation : J40/6820/2010
Code CAEN : 7430 « Activités de traduction et d'interprétation » - Lexington Corporate Services S.R.L.
Adresse: Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 8, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO31121436
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d'immatriculation : J40/681/2013
Code CAEN : 7430 « Traduction et interprétariat » - Tax Representation S.R.L.
Adresse : Bucarest, 26, rue Biharia, 1er arrondissement, 4e étage, bureau No. 2, code postal 013981
Numéro d’identification fiscale : RO30328094
Enregistrée : au Registre du Commerce Bucarest
N° d’immatriculation : J40/6973/2012
Code CAEN : 6920 « Activités de comptabilité, de tenue de livres et d'audit ; conseil fiscal (conseil sur les impôts) »
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui a désigné le fournisseur pour effectuer des services (comme ce dernier terme est défini ci-dessous) ;
« Parties » : toute référence au fournisseur et au client ;
« Services » : comprend tous les services et toutes les tâches à exécuter par le fournisseur pour le client, telles que convenues entre le fournisseur et le client et décrites de manière correspondante dans la lettre d’engagement, ainsi que toute autre activité à exécuter par le fournisseur pour cette lettre d’engagement, et pouvant résulter de dispositions légales spécifiques régissant les règles de conduite professionnelle du fournisseur ;
« Lettre d’engagement » : la convention conclue entre le fournisseur et le client ayant pour objet les services à exécuter et d'autres dispositions spécifiques convenues entre les deux parties ;
« Contrat » : désigne à la fois les présentes clauses et conditions générales et la lettre d’engagement.
1.2. Applicabilité des clauses et conditions générales
Les présentes clauses et conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client, y compris toutes les offres, propositions, missions en cours, et à chaque nouveau contrat de service conclu entre le client et le fournisseur, ainsi qu’à tous travaux et/ou services entrepris ou à entreprendre par ou pour le compte du fournisseur.
Les présentes clauses et conditions générales s’appliquent également à toutes les relations juridiques existant entre le fournisseur et des tiers. Les clauses et conditions générales s’appliquent également aux missions supplémentaires et aux missions de suivi convenues avec le client.
Les dispositions des présentes clauses et conditions générales ont été définies non seulement pour le fournisseur, son conseil d'administration, ses actionnaires et ses employés, mais également pour le bénéfice de toutes les personnes impliquées par le fournisseur dans l'exécution de la mission, telles que les tiers qu'il engage. Les anciens membres du conseil d'administration du fournisseur, ses anciens actionnaires et ses anciens employés, ainsi que leurs successeurs, peuvent également se prévaloir des présentes clauses et conditions générales.
Les clauses et conditions générales utilisées par le client ne s'appliquent pas aux services et à la relation juridique entre le fournisseur et le client, à moins que le fournisseur ne les ait expressément acceptées par écrit.
Toute dérogation et/ou renonciation aux présentes clauses et conditions générales n'est valable que si elle est expressément convenue par écrit par le fournisseur.
1.3. Contrat
Un contrat visant à entreprendre un engagement et à exécuter des services pour le client entrera en vigueur à la date à laquelle la lettre d’engagement, dûment signée par le client et le fournisseur, a été renvoyée et reçue par le fournisseur.
Si un contrat est conclu verbalement ou de toute autre manière ou si la confirmation du contrat n'a pas été signée et renvoyée au fournisseur, mais l'exécution des services a déjà commencé, le contrat est alors réputé être entré en vigueur, sous réserve de l’applicabilité des présentes clauses et conditions générales à compter de la date à laquelle le fournisseur, à la demande du client, a commencé à exécuter les services.
Tous les services doivent être exclusivement acceptés et exécutés par le fournisseur par l’intermédiaire des personnes physiques qui doivent lui être affectées pour assurer la bonne exécution des services, ainsi que par tout autre tiers avec lequel le fournisseur prend contact afin d’exécuter les services, le cas échéant.
1.4. Information
Le client doit coopérer pleinement avec le fournisseur en ce qui concerne l'exécution des services et, de sa propre initiative et dans les meilleurs délais, il doit également fournir et mettre à la disposition de ce dernier toutes les données, documents et/ou informations qui pourraient raisonnablement servir à la bonne exécution des services, selon le jugement du fournisseur. Le Client reconnaît que ces données, documents et/ou informations doivent être fournis comme suit :
- dans les délais,
- dans la forme, et
- de la manière demandée par le fournisseur.
En outre, le client doit, à la première demande du fournisseur, fournir à ce dernier toutes les données, documents et/ou informations nécessaires, du point de vue du fournisseur, pour la bonne exécution des services. Ces données et informations devraient également être fournies comme suit :
- dans les délais,
- dans la forme, et
- de la manière demandée par le fournisseur.
Sauf convention écrite contraire explicite, le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et la légitimité des données, de la documentation et/ou des informations fournies par lui ou en son nom au fournisseur, même lorsque ces données, documentation et/ou informations sont fournies par des tiers ou proviennent de tiers.
À tout moment, le client doit immédiatement informer le fournisseur, par écrit, de tout fait et/ou de toute circonstance ayant ou pouvant avoir une certaine pertinence pour l'exécution des services dans les délais impartis ou pouvant influer de quelque manière que ce soit sur l'exécution des services.
Le fournisseur se réserve le droit de suspendre l'exécution des services jusqu'à ce que le client se soit dûment conformé aux obligations susmentionnées, sans aucune possibilité d'être tenu responsable de tout préjudice pouvant résulter de ou lié à une telle suspension.
Les coûts supplémentaires et les heures supplémentaires, ainsi que tout autre dommage causé au fournisseur du fait du non-respect par le client de l’une des obligations susmentionnées, sont à la charge et aux risques du client, lequel est responsable de tous et aucun de ces événements/dommages.
Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de toute perte subie par le client du fait de l'omission du client et/ou d'un tiers de le notifier dûment en temps utile des faits, informations et/ou circonstances pouvant être pertinentes liées à la bonne exécution des Services et/ou la rétention ou la fausse déclaration de tels faits, informations et/ou circonstances.
À la demande expresse du client, formulée par écrit ou fondée sur une obligation légale spécifique, le fournisseur conserve et archive les fichiers de la manière et pendant la période régie par le cadre juridique applicable concernant l'archivage des documents et à la fin du délai imparti, ces fichiers doivent être détruits. Si, dans le délai susmentionné, le client demande au fournisseur, par écrit, de restituer les fichiers originaux qu'il a rendus disponibles, ce dernier retournera dûment les fichiers correspondants au client. Le fournisseur ne peut et ne doit pas être appelé à rendre compte et ou ne peut pas être tenu responsable par le client en cas de non-respect ou de conformité incorrecte à cette disposition.
1.5 Exécution du contrat
Les services doivent être exécutés exclusivement au profit du client ; les tiers ne peuvent bénéficier ni être considérés comme titulaires d'un droit résultant de la substance de l'un des travaux et/ou des conseils fournis par le fournisseur au client.
Le client doit indemniser le fournisseur contre toute réclamation de tiers alléguant qu'ils ont subi un dommage direct ou indirect en raison des services et/ou des travaux entrepris ou en cours d’exécution par le fournisseur au profit du client.
Le fournisseur doit uniquement déterminer comment et par quelle(s) personne(s) les services doivent être exécutés. Si la lettre d’engagement stipule que certaines personnes exécuteront les services, le fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour veiller à ce que ces personnes exécutent ou participent à la prestation des services. Toutefois, le fournisseur est en droit de remplacer les personnes mentionnées dans la lettre d’engagement par d'autres personnes ayant des compétences égales ou comparables.
Au cours de l'exécution des services, le fournisseur est guidé par l'intérêt supérieur du client et doit respecter toutes les lois, réglementations, etc. applicables, y compris les règles de déontologie spécifiques régies par les dispositions légales.
Le fournisseur exécutera les services au mieux de ses possibilités. Néanmoins, cela ne doit pas être interprété comme une obligation pour le fournisseur de produire des résultats spécifiques, non plus qu'il impose/constitue un délai final pour la prestation des services, sauf convention contraire expresse écrite entre les parties. Au cours de l'exécution des services, le fournisseur agira de la manière qui pourrait être attendue d'une entreprise raisonnablement compétente et agissant de manière raisonnable dans son domaine d'activité spécifique.
Le fournisseur n'est pas obligé de mettre à jour les avis, rapports et/ou résultats des services, verbalement ou par écrit, à la suite d'événements survenant après que la version finale de l'avis, du rapport ou des résultats a été fournie au client.
Les conseils, opinions, attentes, prévisions et recommandations fournis par le fournisseur dans le cadre des services ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une garantie des événements ou circonstances futurs. Les services seront fournis sur la base de la propre compréhension du fournisseur des documents, informations, dispositions légales, etc., pertinentes au moment où elles sont fournies.
Toutes les informations, conseils, recommandations et/ou autre contenu fourni dans le cadre du contrat sont réservés à l'usage interne du client, dans le respect des objectifs des services. Le client est le seul responsable de toutes les décisions de gestion relatives aux services, à l'utilisation ou à la mise en œuvre des services et/ou de la détermination de l'adéquation des services aux objectifs de l'entreprise.
1.6. Utilisation de tiers par le fournisseur
Au cours du contrat, le fournisseur est autorisé, à sa seule discrétion, à faire appel à des tiers, s'il le juge nécessaire, pour la bonne exécution de l'un des services.
Dans la mesure du possible, le fournisseur discutera à l'avance de l'utilisation de tiers avec le client. Tous les coûts/dépenses encourus par ces tiers sont à la charge du client, même s'il y a un changement provisoire dans l'utilisation des tiers. Le fournisseur ne doit pas être considéré comme le client de ces tiers, mais le client doit également être considéré comme le client de tout tiers utilisé par le fournisseur.
Si un tiers utilisé par le fournisseur a limité sa responsabilité à l'égard des travaux qu'il entreprend, le fournisseur assumera et, le cas échéant, stipulera que tous les services qui lui sont accordés comprennent le pouvoir d'accepter une telle limitation de responsabilité, à la fois pour lui-même et pour le bénéfice du client.
Le fournisseur est en droit de divulguer et de mettre à disposition toute information confidentielle sur le client dont il aurait connaissance, à tout tiers utilisé pour l'exécution des services, à moins que le client n'ait préalablement indiqué par écrit que son autorisation devrait toujours être demandée avant la fourniture de ces informations.
Toutefois, le fournisseur ne pourra être tenu responsable à tout moment pour tout acte ou omission des tiers (utilisé) et/ou pour les services fournis par ces derniers.
1.7. Délais
Les délais ne sont considérés comme des échéances que s'ils ont été explicitement convenus par écrit par les parties. Si le client doit effectuer un paiement (un paiement anticipé) ou si, pour la bonne exécution des services, il doit mettre à disposition toutes les données, documentation et/ou informations essentielles, tout délai dans lequel les travaux et les services doivent être finalisés commence à partir de la date à laquelle le fournisseur a reçu le paiement intégral de tous les montants dus ou, respectivement, a reçu toutes les données et/ou informations nécessaires.
Sauf si les parties conviennent que l'exécution de la lettre d’engagement et l'exécution des services sont définitivement impossibles, le client ne peut résilier le contrat en raison d'un dépassement du délai imparti, jusque - après l'expiration du délai convenu – au moment où il accorde au fournisseur une période de réparation raisonnable pour exécuter les services (complètement) et, après l'expiration de cette période de réparation, le fournisseur ne parvient pas, ou parvient seulement partiellement, à compléter les services au cours de ladite période de réparation.
En outre, le fournisseur ne pourrait être tenu pour responsable de quelque indemnité que ce soit en cas de non-respect d'un délai.
1.8. Confidentialité
Le fournisseur garde le secret vis-à-vis des tiers, autres que ceux impliqués dans l'exécution des services conformément à la section 6 ci-dessus, de toute information confidentielle fournie par le client ou pour son compte dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation ne s'applique pas si le fournisseur est tenu de divulguer de telles informations en vertu de la loi, d'une règle d'une autorité publique ou d'un organe de surveillance auquel le fournisseur est soumis à une surveillance, en vertu d'une obligation professionnelle ou d'une ordonnance exécutoire du tribunal.
L'obligation détaillée dans le paragraphe ci-dessus n'est pas applicable si les informations sont déjà connues par le public ou deviennent connues par le public, autrement que par suite d'une divulgation illicite.
Le fournisseur n'est pas autorisé à utiliser les informations mises à disposition par le client à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été fournies.
Le client s'engage à ne pas fournir ni divulguer à des tiers le contenu du contrat, des rapports, conseils et/ou autres déclarations ou recommandations écrites ou non écrites du fournisseur dans le cadre de l'exécution de la lettre d’engagement. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas dans le cas d'une obligation légale de fournir et de divulguer de telles informations.
1.9 Résiliation anticipée
La lettre d’engagement conclue entre le fournisseur et le client et ayant pour objet l'exécution des services est valable pour une durée indéterminée, sauf convention contraire expresse et écrite.
À tout moment, le client ou le fournisseur peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires envoyé à l'autre partie.
Par notification écrite, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accord dans les cas suivants :
- Avant la période convenue (le cas échéant), avec le consentement écrit des parties ; ou
- L’autre partie ne respecte pas les clauses du contrat et ne peut remédier cette non-conformité dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit spécifiant le manquement ; ou
- Le client omet de payer les éléments suivants : le prix des services rendus, les abonnements, les pénalités ou tout autre paiement et frais imposés au fournisseur en vertu du contrat et de la manière indiquée dans le contrat ; ou
- Si le contrat est transféré de quelque manière que ce soit, à une autre personne ou à des personnes sans le consentement écrit préalable du fournisseur ; ou
- Si des autorités roumaines ou étrangères découvrent une infraction commise par le client, susceptible de porter atteinte à l'image et à l'intégrité du fournisseur ou à la poursuite du contrat ; ou
- L'autre partie est en cours de liquidation, de dissolution volontaire ou de faillite ou, selon l'avis raisonnable de l'autre partie, l'un de ces événements semble susceptible de se produire ;
- Chacune des parties impliquées décide de donner un préavis écrit d'au moins un (1) mois à l'autre partie (sans motif) à tout moment.
Dans tous les cas de résiliation, le fournisseur se réserve le droit de réclamer le paiement des factures pour les services fournis jusqu’à cette date, et les résultats provisoires des services déjà fournis sont mis à la disposition du client, sous réserve de son approbation.
Si le client décide de résilier le contrat, le fournisseur aura le droit de réclamer une indemnité pour toute perte qui pourrait être démontrée de façon plausible en raison d'une utilisation réduite de la capacité de sa part, ainsi que pour les coûts supplémentaires raisonnablement supportés par le fournisseur ou qui seront raisonnablement supportés par le fournisseur à la suite de la résiliation anticipée du contrat (par exemple, des coûts liés à une sous-traitance potentielle), sauf si des faits et circonstances sous-jacents à cette résiliation pourraient être imputables au fournisseur.
Si le fournisseur résilie le contrat (de manière anticipée), le client est autorisé à bénéficier de sa coopération pour le transfert des travaux à des tiers, sauf si des faits et circonstances sous-jacents à cette résiliation pourraient être imputables au client. Dans la mesure où le transfert des travaux entraîne des coûts supplémentaires pour le fournisseur, ces coûts supplémentaires sont à la charge du client.
1.10. Droits de propriété intellectuelle
Le fournisseur se réserve tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle développés ou utilisés par le fournisseur dans le cadre de l'exécution du Contrat ou résultant de cette exécution, y compris les conseils, méthodes de travail, contrats (provisoires), systèmes, conceptions de systèmes et programmes informatiques, appartiennent au fournisseur, dans la mesure du possible, à moins qu’ils ne soient pas déjà cédés à des tiers.
Sauf autorisation écrite préalable du fournisseur, le client n'est pas autorisé à copier, divulguer et/ou exploiter des produits contenant les droits de propriété intellectuelle du fournisseur ou leur enregistrement sur des supports de données, que ce soit ou non avec ou à travers l’engagement de tiers.
Sauf autorisation écrite préalable du fournisseur, le client n'est pas autorisé à divulguer le contenu de conseils, opinions et/ou autres déclarations, écrites ou non, émises par le fournisseur, ni à les rendre autrement disponibles pour les tiers, sauf si et dans la mesure où le client le fait directement à la suite du contrat, ou pour obtenir un avis d'expert sur les travaux du fournisseur, ou parce qu'il a l'obligation légale ou professionnelle de divulguer ou il agit en son propre nom dans des procédures de nature disciplinaire, civile, arbitrale, administrative ou pénale.
1.11. Protection des données
Le client est responsable du strict respect de toutes les lois et réglementations applicables régissant la protection des données à caractère personnel ; cela inclut toutes les informations données à caractère personnel concernant le personnel du client, les clients et/ou des tiers, fournies ou mises à la disposition du fournisseur, même si ces informations données à caractère personnel proviennent de tiers ou si ces tiers ont été chargés par le client de les fournir.
Dans le cadre de l'exécution du contrat ou dans le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, le fournisseur peut traiter les données à caractère personnel du Client et/ou celles de personnes associées ou travaillant avec/pour le client, sur la base du consentement donné par ces derniers en acceptant les présentes clauses et conditions générales.
Le fournisseur peut également traiter des données à caractère personnel afin d’optimiser la fourniture de services au client et d’être en mesure de contacter le client et/ou les personnes travaillant avec/pour le client afin de fournir des informations et des services émanant du fournisseur et de tiers.
Lors du traitement de données à caractère personnel dans le cadre des activités susmentionnées, le fournisseur agira toujours conformément à la législation et à la réglementation en vigueur applicables à la protection et au traitement des données à caractère personnel.
1.12. Honoraires
Sauf convention écrite contraire explicite, le fournisseur facturera au client soit un forfait de service, soit un forfait basé sur le nombre d'heures travaillées multiplié par le tarif horaire ; le taux horaire est déterminé et révisé périodiquement par le fournisseur.
Dans le cas de frais fixes ou indiqués, tout travail supplémentaire ou service (inattendu) sera facturé séparément. Sans préavis, le taux horaire peut être révisé périodiquement par le fournisseur ; le taux est toujours révisé au moins une fois par an. La révision est basée sur le nombre d'années d'expérience des employés du fournisseur, sur le temps réellement passé par les employés du fournisseur sur des questions que le client leur a soumises, sur l'indice de prix pour la fourniture de services commerciaux, etc. Après une telle révision, le fournisseur doit dûment envoyer au client un avis écrit détaillant le(s) tarif(s) révisé(s), qui doit avoir un but purement informatif et ne doit en aucun cas être interprété comme une demande d’approbation du client à cet égard.
En outre, les négociations de prix par et entre les parties peuvent être postérieures à la réception de l’avis écrit.
En cas de travaux reportés ou retirés, les heures déjà travaillées ou les coûts déjà engagés seront facturés au client.
Les coûts résultant de travaux répétés dus à des retards ou à l'incapacité du client à fournir au fournisseur les données, la documentation et/ou les informations nécessaires dans les délais impartis, seront également facturés.
In addition, the Client shall be charged for any costs incurred by the Provider in the context of the execution of the Services.
Tous les montants sont hors TVA et, en principe, tous les travaux entrepris et les coûts engagés durant un mois sont facturés au client mensuellement, à terme échu.
Les factures doivent toujours être réglées dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation. Si le client omet de payer dans le délai mentionné, il sera considéré comme étant en demeure de jure, sans qu'un avis de défaut soit requis à cet égard. En outre, si une facture reste impayée pendant plus de 30 jours calendaires à compter de la date d'échéance, le fournisseur se réserve le droit de suspendre la fourniture des services. Toutefois, le fournisseur ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de la suspension des services et/ou des obligations.
Le client n'est pas autorisé à compter sur une réduction, une remise, un report ou une compensation. Soumettre une contestation du montant de la facture ne retarde pas l’obligation de payer. Si une facture n'est pas payée dans le délai de paiement mentionné ci-dessus, le client sera facturé des intérêts sur le montant de la facture, au taux de 2% par mois, plus les frais de recouvrement. Des pénalités de retard peuvent être ajoutées au taux d'intérêt ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi roumaine et aux taux mentionnés par la Banque Nationale de Roumanie. En outre, le montant des pénalités/intérêts facturés par le fournisseur peut dépasser le montant total des services fournis et facturés.
Dans le cas d’une cession consentie collectivement et réalisée au profit de deux clients ou plus, ces clients sont solidairement responsables du paiement de la facture.
1.13. Réclamations
Toute réclamation relative à un travail effectué ou au montant d’une facture doit être adressée au fournisseur, par écrit, dans les 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi des documents ou des informations dont le client réclame ou, si le client peut démontrer qu’il n’a pas raisonnablement pu établir l’erreur plus tôt, dans les 30 jours calendaires suivant l’erreur.
Le dépôt d'une réclamation ne doit pas retarder l'obligation de paiement du client.
En cas de réclamation justifiable, le fournisseur peut choisir entre réviser le coût demandé, améliorer ou répéter gratuitement le travail correspondant, ou annuler (ou supprimer) les services, en tout ou en partie, en échange d'un remboursement au prorata des frais déjà payés par le client.
1.14. Limitation de la responsabilité. Indemnités
Le fournisseur doit exécuter les services au mieux de ses capacités, en faisant preuve de la diligence raisonnable à laquelle on peut raisonnablement s'attendre d'un professionnel.
Le fournisseur ne sera responsable envers le client que des manquements dans l'exécution d'une mission et des dispositions des services dans la mesure où ces manquements résultent d'une prise en compte insuffisante de la minutie et du professionnalisme généralement invoqués dans l'exécution d'un tel engagement et prestation de services.
La responsabilité du fournisseur et de ses employés pour toute erreur professionnelle, quel qu'en soit le motif juridique, est toujours limitée au(x) montant(s) maximum(s) payé(s) par l'assurance de responsabilité professionnelle du fournisseur dans l’affaire en cause.
Le fournisseur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle pour un montant maximal de 40 000 EUR. Sur demande écrite expresse du client, ce montant peut être augmenté. La responsabilité du fournisseur et de ses employés pour tout dommage causé à des personnes ou à des biens est toujours limitée au(x) montant(s) maximum(s) payé(s) par l'assurance de responsabilité générale du fournisseur dans l’affaire en cause.
Si et dans la mesure où, pour quelque motif que ce soit, aucun paiement ne doit être effectué en vertu de l'assurance susmentionnée et que le fournisseur ou l'un de ses employés peut néanmoins être tenu de réparer le dommage, la responsabilité sera toujours limitée au maximum au double du montant versé par le client au fournisseur pour la mission et/ou les services correspondants au cours de l'année calendaire concernée, jusqu'à un montant maximal de 40 000,00 EUR.
En ce qui concerne la responsabilité du fournisseur, les dispositions légales régissant le domaine spécifique dans lequel les services sont rendus doivent également être appliquées.
Tous les droits du client en matière de réclamation et les autres pouvoirs, de quelque nature qu’elles soient, concernant le fournisseur en relation avec l'exécution des services par le fournisseur, s'éteignent, dans tous les cas, un (1) an après que le client en a eu connaissance, ou qu’il pourrait raisonnablement prendre conscience de l’existence de ces droits et pouvoirs. Dans tous les cas, les droits et autres pouvoirs susmentionnés s'éteignent deux (2) ans après le début des travaux par le fournisseur.
Nonobstant ce qui précède, le client est tenu de prendre des mesures pour limiter tout dommage. En outre, le client doit indemniser le fournisseur contre toute réclamation de tiers découlant des services fournis ou à effectuer pour le client, ou en relation avec ceux-ci, à moins que le client ne puisse prouver que ces réclamations ne résultent pas d'actes coupables ou omissions de sa part. L'indemnité comprend toutes les pertes subies et tous les coûts supportés par le fournisseur, y compris les frais de procédure judiciaire, à la suite d'une telle réclamation.
1.15. Communication électronique
Lorsque le fournisseur et le client utilisent des moyens électroniques (tels que des courriers électroniques) pour communiquer, ils sont tous les deux conscients des risques associés tels que la distorsion, les retards et les virus. Par conséquent, le fournisseur et le client doivent tous les deux assumer la responsabilité de la sécurité de leur communication électronique, dans la mesure où on peut raisonnablement l'attendre de leur part. En relation, le fournisseur et le client ne pourront être tenus responsables des dommages pouvant être causés par l’utilisation du courrier électronique.
1.16. Choix de la loi et du forum
Les présentes clauses et conditions générales ont été rédigées en roumain et en anglais. En cas de divergence entre les textes anglais et roumain des présentes clauses et conditions générales, le texte anglais s’applique et prévaut.
La relation juridique entre le fournisseur et le client est soumise au droit roumain. Tout litige pouvant survenir entre le fournisseur et le client doit être réglé à l'amiable ; en l'absence d'un tel règlement dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la survenance du litige, celui-ci est soumis aux tribunaux compétents à partir du siège du fournisseur. Les parties conviennent que la législation qui s'applique à ce document est la législation roumaine.
1.17. Divers
Les présentes clauses et conditions générales, ainsi que la lettre d’engagement, constitueront l’intégralité du contrat entre le fournisseur et le client en ce qui concerne les services et les autres questions qu’ils couvrent, et remplacent tous les contrats, accords et représentations antérieures à cet égard.
Les présentes clauses et conditions générales régissent les relations entre le fournisseur et le client. Le client déclare expressément qu'elles peuvent être utilisées devant un tribunal, dans le cadre du contrat entre les parties.
Le client accepte que le fournisseur puisse également agir pour d'autres clients, y compris ses concurrents.
Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou demandes en vertu du présent contrat sans le consentement écrit exprès et préalable de l'autre partie.
Si une disposition du contrat est totalement ou partiellement déclarée illégale, invalide ou autrement non-exécutoire, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
Les présentes clauses et conditions générales sont soumises à une révision périodique par le fournisseur. Par conséquent, il est recommandé au client de réviser leur contenu de temps à autre.
Les clauses et conditions générales peuvent être consultées sur nos sites www.mirus-group.eu www.taxrep.ro www.lexington.ro www.lexcs.ro.