Nouvelles

Approval of the 2021 quota for newly admitted foreign employees to the labour market

The Government Decision no. 1133/30.12.2020 sets out a total number of 25,000 work permits that can be issued in 2021 to foreign citizens belonging to other states than the EU or the EEA or the Swiss Confederation, or to foreign citizens whose free access to the labor market is established through treaties and agreements concluded […]

Publié le

BREXIT immigration implications in Romania

Almost four years after the referendum regarding United Kingdom’s exit from the European Union, the withdrawal process was completed on 31st of January 2020. As a result, the Agreement on the Withdrawal ratified by both parties came into force on 1st of February 2020. The Agreement of the withdrawal provides for a transition period until […]

Publié le

Consignment and Call-off Stock

Where businesses keep stock locally to meet customer needs quickly, this may be classed as call-off or consignment stock. The VAT treatment of these differ and simplifications may be available. A common business practice for companies who provide regular supplies to customers is to keep inventory in a warehouse that either belongs to the customer […]

Publié le

NAFA fiscal risk analysis: Behaviors that generate the initiation of a fiscal control and the request of the transfer pricing file

Since the beginning of 2019, the National Commission for Strategy and Forecast (CNSP) and ANAF have initiated a collaboration to identify taxpayers with high tax risk, in order to streamline checks and reduce tax evasion. This collaboration directly resulted in the establishment of a risk analysis department within ANAF, at the level of which statisticians […]

Publié le

C-430/19. Exercise of the right to deduct in the case of value added tax (VAT)

On 4th June, the Court of Justice of the European Union issued decision C-430/19, having an impact on the area of practice of tax inspections. Basically, in this way it was established that it is excessive on the part of the Tax Office to request other supporting documents besides the invoice, in order to benefit […]

Publié le

Measures to support employees and employers starting with June 1, 2020

Emergency Ordinance no. 92/2020 for the establishment of active support measures for employees and employers in the context of the epidemiological situation determined by the spread of the SARS-CoV-2 coronavirus, as well as for the modification of some normative acts (Official Gazette no. 459 / 29.05.2020) – The main provisions provided by this normative act: […]

Publié le

Changements législatifs à partir du 21 avril

Le 21 avril 2020, les actes normatifs suivants ont été publiés : N° de commande 935/2020 portant modification et complément de l'Ordre du Président de l'Agence Nationale pour l'Administration Fiscale no. 587/2016 pour l'approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes avec un [...]

Publié le

Ordonnance d'urgence no. 48/2020

Dans le Journal officiel n°. 319, l'Ordonnance d'urgence no. 48/2020 relative à certaines mesures financières et fiscales a été publiée au Journal officiel n° 319. Les dispositions de cet acte normatif s'appliquent à partir du 16 avril 2020. Les principaux changements législatifs y font référence : Remboursement de la TVA avec vérification ultérieure La TVA dont le remboursement est demandé par le biais de la déclaration négative de TVA avec option de remboursement, présentée dans un délai de [...].

Publié le

Ordonnance d'urgence n°. 33/2020

Dans le Journal officiel n° 260 du 30 mars 2020, l'ordonnance d'urgence n° 33/2020 concernant certaines mesures fiscales et la modification de certains actes normatifs, a été publiée, l'acte venant ainsi à l'appui des contribuables en offrant deux réductions fiscales, respectivement des réductions d'impôts, comme assurant l'imposition inverse de la [...].

Publié le

Ordonnance d'urgence n°. 32/2020 - simplifications dans l'octroi du chômage technique

L'Ordonnance d'urgence n°. 32/2020 a modifié et simplifié la procédure technique de chômage initialement prévue dans l'Ordonnance d'urgence n° 32/2020. 30/2020. Ainsi, tous les salariés (et non plus seulement 75% d'entre eux) peuvent bénéficier de l'allocation de chômage technique à tous les employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement l'activité totalement ou partiellement en raison de [...]

Publié le

Modification de l'activité de relations publiques de l'Inspection générale de l'immigration

Pendant l'état d'urgence décrété par le gouvernement roumain : les activités de réception de toutes les demandes faites par les citoyens étrangers et européens sur la base de la GEO 194/2002 concernant le régime des étrangers en Roumanie et de la GEO 102/2005 concernant la libre circulation sur le territoire de la Roumanie des citoyens de l'UE / EEE [...]

Publié le

Le chômage technique pendant la mise en place de la situation d'urgence

Qui peut en bénéficier : - les salariés auxquels le contrat temporaire a été suspendu, à l'initiative de l'employeur, conformément à l'art. 52 alinéa (1) lit. c) de la Loi no. 53/2003 - Code du travail, pendant l'état d'urgence établi par le Décret no. 195/2020 et à la suite des effets produits par le SRAS-CoV-2 [...]

Publié le

Mesures visant à prévenir la propagation de COVID-19

N° de commande 2/2020 MILITAIRE concernant les mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 (Journal officiel n° 232 / 21.03.2020) Les mesures suivantes entrent en vigueur à partir du 22 mars 2020, à 22 heures : - L'activité des cabinets dentaires est temporairement suspendue. Par exception, les interventions dentaires d'urgence sont autorisées. - Suspendre temporairement les activités de vente au détail [...]

Publié le

Facilités accordées par l'État pendant l'état d'urgence

Ordonnance d'urgence n°. 30/2020 pour la modification et l'achèvement de certains actes normatifs, ainsi que pour l'établissement de mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2 (Journal officiel no. 231 / 21.03.2020) Jours gratuits payés pour les parents - Parents d'enfants [...]

Publié le

Mesures économiques et budgétaires pendant l'état d'urgence nationale

Ordonnance d'urgence n° 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales-budgétaires (Journal officiel n° 230 / 21.03.2020) L'acte normatif entre en vigueur à partir du 21 mars 2020 et prévoit les mesures suivantes : Mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises - L'octroi de garanties d'État en faveur de chaque bénéficiaire participant au programme pour un [...]

Publié le

Modifications concernant le programme de travail avec le public pour les citoyens étrangers

Dans le cadre des mesures visant à prévenir et à limiter la propagation de l'infection par la COVID-19, l'Inspection générale de l'immigration (GII) établit de nouvelles mesures pour les ressortissants étrangers, qui seront appliquées lors de l'instauration de l'état d'urgence national, comme suit : A partir du 20.03.2020, l'activité de réception des demandes de délivrance de documents de voyage, [...]

Publié le

Les règles relatives aux visas Schengen vont changer à partir de février 2020

Le visa Schengen est l'un des visas les plus célèbres au monde, qui permet à son titulaire de voyager dans 26 pays européens, dont 22 font partie de l'Union européenne. Le nombre de demandeurs de visa Schengen augmente régulièrement chaque année. Actuellement, les voyageurs en provenance de 104 pays et entités doivent obtenir [...]

Publié le

Quota 2020 pour les employés étrangers nouvellement admis sur le marché du travail

L'Arrêté du Gouvernement n° 968/20.12.2019 prévoit un nombre total de 30 000 permis de travail qui pourront être délivrés en 2020 à des ressortissants étrangers appartenant à des Etats autres que l'UE, l'EEE ou la Confédération suisse, ou à des ressortissants étrangers dont le libre accès au marché du travail est établi par des traités et accords conclus [...].

Publié le

Conseils pour les ressortissants britanniques travaillant et résidant en Roumanie

L'annonce du gouvernement roumain en réponse à Brexit comprend les éléments suivants : Compte tenu de l'invocation le 29.03.2017 par le Royaume-Uni de l'art. 50 du traité sur l'UE, qui a conduit à l'ouverture de son retrait de l'UE, ci-après dénommé "Brexit", Dans le contexte que l'accord de retrait négocié entre l'UE[...].

Publié le

Les places de marché en ligne deviennent responsables de la TVA

Les marchés en ligne de l'UE (tels que Amazon, Ebay, etc.) seront chargés de facturer et de percevoir la TVA pour leurs vendeurs non communautaires afin de tenter de récupérer 5 milliards d'euros de fraude à la TVA. La Commission européenne (CE) et les ministres des finances de l'ECOFIN sont parvenus à une décision en mars et, au cours des deux derniers mois, ils ont discuté des questions suivantes (....)

Publié le