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Approval of the 2022 quota for newly admitted foreign employees to the labour market

The Government Decision no. 132/27.01.2022 sets out a total number of 100,000 work permits that can be issued in 2022 to foreign citizens belonging to other states than the EU or the EEA or the Swiss Confederation, or to foreign citizens whose free access to the labor market is established through treaties and agreements concluded […]

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Digital nomad in Romania

Starting with 17.01.2022, Law no. 22 / 14.01.2022 for the amendment and completion of the Government Emergency Ordinance no. 194/2002 on the regime of foreigners in Romania, defines the digital nomad and the immigration process applicable in Romania. Thus, a digital nomad is a Non-European citizen who is employed based on an employment contract to […]

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Romanian gross average salary per economy in 2022

According to art. 15 from Law no. 318/2021 regarding the state social insurance budget for 2022, the gross average salary per economy has been increased to Ron 6,095 (from Ron 5,380/2021 established by Law no. 15/2021 regarding the state budget on 2021). Based on the immigration legal requirements in force, highly skilled workers (Non–EU citizens […]

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Modifications législatives concernant l'augmentation du salaire minimum brut par économie et son impact sur la mobilité internationale

Starting with 01.01.2022, the minimum gross wage per economy guaranteed will be increased from Ron 2,300 to Ron 2,550, for employed personnel with 8 hours/day, 40 hours/week. At the same time, the differentiated minimum salary for higher education, which this year is 2,350 Ron, will no longer be applicable from 2022, its value not being […]

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Mirus Group relocates its headquarters to Globalworth Romania

Mirus Group becomes the tenant of Globalworth, the leading office investor in Central and Eastern Europe and the office market leader in Romania. The leased area amounts to 700 square meters and is brokered by Cushman & Wakefield Echinox in the Green Court C building, for a period of 5 years. The 60 employees of […]

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GD modification no. 1133/30.12.2020on establishing the work permit quota for 2021 on newly admitted employees to the labour market

Government Decision no. 1133/2020 published in the Official Gazette no. 1326 on 31.12.2020, established a total number of 25,000 of work permits that can be issued in 2021, to Non-European citizens, newly-admitted workers for the following types: permanent workers, trainees, seasonal, cross-border, highly skilled, seconded, ICT (people transferred within the same company). Considering the following: […]

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Posting of workers from undertakings established in an EU/EEA member state or the Swiss Confederation to Romania

EU Member States had to implement Directive 2018/957/EU into their domestic legislation, regarding new requirements in terms of international postings. In Romania, Law no. 172/2020 transposes this Directive into national legislation. Law no. 172/2020 was published in the Romanian Official Gazette on 13th of August 2020 and its provisions are applicable as of 16th of […]

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Importance de la directive DAC 6 dans la fiscalité

Mirus poursuit la série d'événements avec UBB FSEGA à travers le webinaire «Importance de la directive DAC 6 dans la fiscalité». Ionuț Zeche et Raluca Țuțu, partenaires au sein de Mirus, en collaboration avec Ramona Mara, coordinatrice du Master en Fiscalité, ont présenté aux 65 étudiants et diplômés participant au séminaire les principaux défis de la mise en œuvre du DAC 6, mais aussi les opportunités de développement professionnel pour les conseillers fiscaux futurs et actuels.[…]

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Approbation du quota 2021 pour les employés étrangers nouvellement admis sur le marché du travail

La décision gouvernementale n° 1133/30.12.2020 fixe un nombre total de 25 000 permis de travail qui peuvent être délivrés en 2021 aux citoyens étrangers appartenant à d'autres États que l'UE ou l'EEE ou la Confédération suisse, ou aux citoyens étrangers dont le libre accès au marché du travail est établi par des traités et des accords conclus [...].

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Les conséquences du BREXIT sur l'immigration en Roumanie

Près de quatre ans après le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le processus de retrait a été achevé le 31 janvier 2020. En conséquence, l'accord de retrait ratifié par les deux parties est entré en vigueur le 1er février 2020. L'Accord de retrait prévoit une période de transition jusqu'à [...]

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Stock en consignation et sur appel

Lorsque les entreprises conservent des stocks localement pour répondre rapidement aux besoins des clients, ceux-ci peuvent être classés comme des stocks sur appel ou en consignation. Le traitement TVA de ces derniers diffère et des simplifications peuvent être disponibles. Une pratique commerciale courante pour les entreprises qui fournissent régulièrement des produits à leurs clients consiste à conserver les stocks dans un entrepôt qui appartient au client [...].

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Analyse du risque fiscal de l'ANFA : Comportements qui génèrent l'initiation d'un contrôle fiscal et la demande du dossier de prix de transfert.

Depuis le début de l'année 2019, la Commission nationale de la stratégie et de la prospective (CNSP) et l'ANAF ont initié une collaboration visant à identifier les contribuables à haut risque fiscal, afin de rationaliser les contrôles et de réduire l'évasion fiscale. Cette collaboration s'est directement traduite par la création d'un département d'analyse des risques au sein de l'ANAF, au niveau duquel des statisticiens [...]

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C-430/19. Exercice du droit à la déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le 4 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu la décision C-430/19, ayant un impact sur le domaine de pratique des contrôles fiscaux. En substance, il a ainsi été établi qu'il est excessif de la part de l'administration fiscale de demander d'autres pièces justificatives que la facture, afin de bénéficier [...]

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Mesures pour soutenir les employés et les employeurs à partir du 1er juin 2020

Ordonnance d'urgence no. 92/2020 pour la mise en place de mesures de soutien actif aux employés et aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs (Journal officiel n° 459 / 29.05.2020) - Les principales dispositions prévues par cet acte normatif : […]

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Changements législatifs à partir du 21 avril

Le 21 avril 2020, les actes normatifs suivants ont été publiés : N° de commande 935/2020 portant modification et complément de l'Ordre du Président de l'Agence Nationale pour l'Administration Fiscale no. 587/2016 pour l'approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes avec un [...]

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Ordonnance d'urgence no. 48/2020

Dans le Journal officiel n°. 319, l'Ordonnance d'urgence no. 48/2020 relative à certaines mesures financières et fiscales a été publiée au Journal officiel n° 319. Les dispositions de cet acte normatif s'appliquent à partir du 16 avril 2020. Les principaux changements législatifs y font référence : Remboursement de la TVA avec vérification ultérieure La TVA dont le remboursement est demandé par le biais de la déclaration négative de TVA avec option de remboursement, présentée dans un délai de [...].

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Ordonnance d'urgence n°. 33/2020

Dans le Journal officiel n° 260 du 30 mars 2020, l'ordonnance d'urgence n° 33/2020 concernant certaines mesures fiscales et la modification de certains actes normatifs, a été publiée, l'acte venant ainsi à l'appui des contribuables en offrant deux réductions fiscales, respectivement des réductions d'impôts, comme assurant l'imposition inverse de la [...].

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Ordonnance d'urgence n°. 32/2020 - simplifications dans l'octroi du chômage technique

L'Ordonnance d'urgence n°. 32/2020 a modifié et simplifié la procédure technique de chômage initialement prévue dans l'Ordonnance d'urgence n° 32/2020. 30/2020. Ainsi, tous les salariés (et non plus seulement 75% d'entre eux) peuvent bénéficier de l'allocation de chômage technique à tous les employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement l'activité totalement ou partiellement en raison de [...]

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Modification de l'activité de relations publiques de l'Inspection générale de l'immigration

Pendant l'état d'urgence décrété par le gouvernement roumain : les activités de réception de toutes les demandes faites par les citoyens étrangers et européens sur la base de la GEO 194/2002 concernant le régime des étrangers en Roumanie et de la GEO 102/2005 concernant la libre circulation sur le territoire de la Roumanie des citoyens de l'UE / EEE [...]

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