Le seuil de €10 000 pour les services électroniques est entré en vigueur le 01/01/2019. En principe, le lieu d'approvisionnement en télécommunications, en radiodiffusion et en services fournis électroniquement à des non-assujettis est dans l'État membre du client. Toutefois, à partir du 01/01/2019, le lieu de livraison peut être dans l'État membre du fournisseur, lorsque, notamment, ces [...]
L'administration fiscale ne peut refuser à un contribuable le droit de déduire la TVA en amont au seul motif que les factures d'achat comportent une erreur relative à l'identification des marchandises couvertes par les transactions. Pénaliser l'omission du contribuable de se conformer aux conditions formelles en refusant le droit de déduction va au-delà [...]
La décision gouvernementale n ° 34/2019 fixe un nombre total de 20,000 permis de travail qui pourraient être délivrés en 2019 à des ressortissants étrangers appartenant à d'autres États que les États membres de l'Union européenne ou l'espace économique européen ou la Confédération Suisse, ou à des pays étrangers citoyens dont l'accès libre au marché du travail est établi [...]
– Procédure de forclusion et de médiation – le 17 janvier 2019, la loi n ° 30/2019 relative à l'approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 25/2018 sur la modification de certains règlements, telles que celles concernant l'approbation des mesures budgétaires, a été publié. Par conséquent, le code de procédure fiscale a été directement approuvé et plusieurs amendements ont été apportés. Ainsi, dans [...]
À partir de 01.01.2019, le salaire minimum brut par économie garantie sera augmenté de Ron 1900 à Ron 2080, pour le personnel salarié avec 8 heures/jour, 40 heures/semaine. Selon les dispositions légales concernant le régime des étrangers en Roumanie, les catégories suivantes de citoyens non-UE doivent aligner leurs salaires au niveau du minimum [...]
Le mécanisme fiscal de récupération sera modifié en deux étapes, le budget de la maison de la santé des médicaments étant d'abord indexé sur le taux d'inflation et, dans la deuxième étape, la révision de la formule pour le calcul de la contribution, a annoncé, Augustus Comoustache, porte-parole de la maison nationale d'assurance maladie (CNAS). Mettre le budget à jour en mettant à jour [...]
Law no. 247/2018 amends and supplements GEO no. 194/2002 on the regime of foreigners in Romania as well as Government Ordinance no. 25/2014 regarding the employment and secondment of foreigners on the Romanian territory, according to the below: Ultram is a very strong and effective drug. Severe pain passes away for a long time after […]
By the planned acquisition of shares in the target company, potential acquirer’s intention was to provide the target company with management services and, on that basis, to carry out an economic activity. Such an activity gives rise to VAT deduction on expenditure relating to consultancy services and other services in connection with the planned acquisition […]
Au Journal officiel de l'Union européenne de 01.07.2018 a été publié la directive européenne n ° 2018/957 modifiant la directive européenne n ° 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services. La présente directive est entrée en vigueur le 29.07.2018, suite à la mise en œuvre par les États membres par la dernière 30.07.2020. [...]
The period of application of the reverse charge mechanism in relation to operations involving goods and services at risk of fraud was extended until 30 June 2022. The Council of the European Union adopted this measure to combat fraud in the field. Among the products subject to reverse charge in Romania are cereals, mobile phones […]
La Chambre des députés de la Roumanie (chambre basse du Parlement) a approuvé le 9 juillet le projet modifié de loi sur la taxation de la production pétrolière et gazière en mer. La loi a d'abord été modifiée et approuvée par le Sénat le 12 février. Elle exige toujours la signature du président avant que ses mesures ne entrent en vigueur. Sous le [...]
Summary The Court of Justice of the European Union has published the reference for a Romanian case (C-291/18) on whether article 148(c) of EU VAT Directive (2006/112/EC) should be interpreted to mean that the sale of offshore jackup drilling rigs may be eligible for a VAT exemption. Request for a preliminary ruling from the Court […]
Citations: Cartrans Spedition Srl v. Romania; C-495/17 Summary Advocate General Eleanor Sharpston in Cartrans Spedition Srl v. Romania, C-495/17, called on the Court of Justice of the European Union to find that articles 146(1)(e) and 131 of the EU VAT Directive (2006/112/EC) preclude Romania from requiring the production of specific documents affirming the road transport […]
La décision gouvernementale n ° 946/2017 publiée au Journal officiel le 29 décembre 2017, a établi un nombre total de 7000 permis d'emploi qui pourraient être délivrés en 2018 à des ressortissants non européens, dont 4000 pour les travailleurs permanents et 1200 pour les employés détachés Travailleurs. Depuis le 9 juillet 2018, le quota de [...]
Selon l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 75/2018, art. 4 le paragraphe 2 de l'ordonnance n ° 25/2014 concernant l'emploi et le détachement de ressortissants étrangers sur le territoire roumain sera modifié comme suit: la condition d'éligibilité concernant l'emploi de ressortissants étrangers sur le territoire roumain est considéré que l'employeur roumain n'a pas été sanctionné [...]
La CJCE a statué que les règles fiscales des États membres sont proportionnées (et donc conformes au droit de l'Union), affirmant que les contribuables de l'UE ont le droit de démontrer qu'ils peuvent avoir eu des raisons commerciales de ne pas satisfaire à la norme exigée par le principe de pleine concurrence. Faits de l'affaire cette fois, la CJCE a statué sur [...]
À partir du 5 avril, 2018 Roumanie, devient un participant au Comité d'aide au développement. En tant que prestataire de financements concessionnels substantiels pour la coopération au développement et l'aide humanitaire, la Roumanie contribuera aux discussions et aux travaux du CAD sur les questions humanitaires et de développement clés. L'intégration de l'expérience et des perspectives de la Roumanie contribuera à renforcer la capacité du CAD à informer [...]
The mandate agreement and the individual labor contract (“ILC”) are regulated differently from a legal perspective, so ILC is regulated by the Labor Code, while the mandate contract is regulated by Law 31/1990 regarding commercial companies. In general, both contracts involve a benefit to a beneficiary as a rule within the work program. Both the […]
According to Order no. 3604/2015 for the approval of guidelines for the correction of material errors in Value Added Tax returns, VAT returns submitted by taxable persons registered for VAT purposes can be corrected for material errors by the competent fiscal authority: at its initiative; at the request of the taxable person; The fiscal authority […]
A partir du jeudi 17 mai, toute personne physique qui réalise des revenus d'activités économiques ou d'autres catégories de revenus, a la possibilité de les déclarer en ligne via le formulaire PDF Master disponible sur l'espace privé virtuel, N.A.F.A. conseille. "La forme réalise automatiquement le calcul sur le montant des impôts et des contributions dues par les individus à [...]