Mises à jour juridiques roumaines

Stock en consignation et sur appel

Lorsque les entreprises conservent des stocks localement pour répondre rapidement aux besoins des clients, ceux-ci peuvent être classés comme des stocks sur appel ou en consignation. Le traitement TVA de ces derniers diffère et des simplifications peuvent être disponibles. Une pratique commerciale courante pour les entreprises qui fournissent régulièrement des produits à leurs clients consiste à conserver les stocks dans un entrepôt qui appartient au client [...].

Publié le par Ionuț Zeche
Mises à jour juridiques internationales

C-430/19. Exercice du droit à la déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le 4 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu la décision C-430/19, ayant un impact sur le domaine de pratique des contrôles fiscaux. En substance, il a ainsi été établi qu'il est excessif de la part de l'administration fiscale de demander d'autres pièces justificatives que la facture, afin de bénéficier [...]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Les places de marché en ligne deviennent responsables de la TVA

Les marchés en ligne de l'UE (tels que Amazon, Ebay, etc.) seront chargés de facturer et de percevoir la TVA pour leurs vendeurs non communautaires afin de tenter de récupérer 5 milliards d'euros de fraude à la TVA. La Commission européenne (CE) et les ministres des finances de l'ECOFIN sont parvenus à une décision en mars et, au cours des deux derniers mois, ils ont discuté des questions suivantes (....)

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Mise à jour Brexit

Les dirigeants européens ont approuvé la demande du Royaume-Uni pour une prolongation de trois mois de Brexit. Donald Tusk, président du Conseil de l'UE, a informé que les dirigeants de l'UE27 ont accepté la demande du Royaume-Uni pour une " flextension " Brexit jusqu'au 31 janvier 2020 ; la décision devrait être formalisée par une procédure écrite. La Grande Bretagne a accepté de tenir (....)

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Inscription aux fins de la TVA à partir du 1er février

A partir du 1er février 2019, les assujettis qui optent pour l'inscription à la TVA ont l'obligation de soumettre l'affidavit pour l'enregistrement aux fins de la TVA. Les Affidavitdevraient être remplis avec le programme d'aide disponible sur le site Web de NAFA et sont soumis avec le fichier PDF, signé avec un certificat numérique qualifié, par [...] à distance

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Traitement de la TVA des bons

Les États membres de l'UE devaient transposer la directive 2016/1065, qui introduisait de nouvelles règles relatives à l'émission, au transfert et au rachat de bons. Les nouvelles dispositions distinguent principalement deux types de coupons: les bons à usage unique (SPV) et les coupons polyvalents (MPV). En ce qui concerne le SPV, la TVA devient exigible à l'émission et les ventes ultérieures de [...]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Droit à déduction – description erronée des marchandises sur les factures

L'administration fiscale ne peut refuser à un contribuable le droit de déduire la TVA en amont au seul motif que les factures d'achat comportent une erreur relative à l'identification des marchandises couvertes par les transactions. Pénaliser l'omission du contribuable de se conformer aux conditions formelles en refusant le droit de déduction va au-delà [...]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

La Cour de justice de l'Union européenne / le droit à déduction en cas d'annulation de l'acquisition d'actions

By the planned acquisition of shares in the target company, potential acquirer’s intention was to provide the target company with management services and, on that basis, to carry out an economic activity. Such an activity gives rise to VAT deduction on expenditure relating to consultancy services and other services in connection with the planned acquisition […]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

The reverse charge will be extended until June 30, 2022

The period of application of the reverse charge mechanism in relation to operations involving goods and services at risk of fraud was extended until 30 June 2022. The Council of the European Union adopted this measure to combat fraud in the field. Among the products subject to reverse charge in Romania are cereals, mobile phones […]

Publié le par Ionuț Zeche
La TVA

La CJUE envisagera l'exonération de la TVA pour les foreuses roumaines

Summary The Court of Justice of the European Union has published the reference for a Romanian case (C-291/18) on whether article 148(c) of EU VAT Directive (2006/112/EC) should be interpreted to mean that the sale of offshore jackup drilling rigs may be eligible for a VAT exemption. Request for a preliminary ruling from the Court […]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

La Directive sur TVA exclut les règles de déduction de la TVA des services de transport roumains

Citations: Cartrans Spedition Srl v. Romania; C-495/17 Summary Advocate General Eleanor Sharpston in Cartrans Spedition Srl v. Romania, C-495/17, called on the Court of Justice of the European Union to find that articles 146(1)(e) and 131 of the EU VAT Directive (2006/112/EC) preclude Romania from requiring the production of specific documents affirming the road transport […]

Publié le par Raluca Tutu
Fiscalité

Correction des erreurs dans les déclarations de TVA

According to Order no. 3604/2015 for the approval of guidelines for the correction of material errors in Value Added Tax returns, VAT returns submitted by taxable persons registered for VAT purposes can be corrected for material errors by the competent fiscal authority: at its initiative; at the request of the taxable person; The fiscal authority […]

Publié le par Gina Baclava
Controverse fiscale

La déduction de la TVA après l'évaluation des autorités fiscales (12/04/2018 C-8/17 & 26/04/2018 C-81/17)

Where, following a tax adjustment, additional VAT was paid to the Treasury and was the subject of documents rectifying the initial invoices several years after the supply, Member States may not deny the right to deduct VAT on the ground that the regulatory period laid down for the exercise of that right has expired. (C-8/17) […]

Publié le par Ionuț Zeche
La TVA

E-Commerce and VAT in Romania

Whether one sells through platforms such as Amazon, E-bay or your own website, when selling goods into the European Union one must be compliant with the VAT regulations of the member state of sale. Even if your business is not registered in Europe. The European Union estimates that around a whopping 50 billion euros in […]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Bundled Supply & VAT Rate (C-463/16, 18/01/2018)

A single supply consisted of two distinct elements which would be subject to different rates must be taxed solely at the rate applicable to that single supply, even if the price of each element forming the full price can be identified. The Court emphasizes the consequence of a bundled or single supply on the VAT […]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Nouvelle réforme de la TVA au sein de l'UE pour tenter de lutter contre la fraude transfrontalière

La Commission européenne prépare la plus grande réforme des règles de l'UE en matière de TVA depuis un quart de siècle, dans le but de lutter contre la perte de recettes fiscales estimée à 50 milliards d'euros due à la fraude transfrontalière à la TVA entre les pays de l'Union européenne (UE). Plus de 150 milliards de TVA sont perdus chaque année, [...]

Publié le par Raluca Tutu
Mises à jour juridiques internationales

Plus de flexibilité sur les taux de TVA, moins de paperasserie pour les petites entreprises

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à donner aux États membres davantage de souplesse pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à créer un meilleur environnement fiscal pour aider les PME à prospérer. Les propositions d'aujourd'hui constituent les dernières étapes de la refonte des règles de TVA par la Commission, avec la création d'un espace TVA unique dans l'UE pour [...]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

La Commission s'oppose à la demande de la Roumanie d'appliquer un taux zéro à certaines fournitures

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 26 avril 2017, la Roumanie a demandé, sur la base de l'article 395 de la directive TVA, l'autorisation d'appliquer un taux de TVA de 0 % à un certain nombre de livraisons de biens et de prestations de services. Conformément à l'article 395 de la directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la [...]

Publié le par Raluca Tutu
La TVA

Le mécanisme de paiement fractionné de la TVA fait de la Roumanie un pionnier de l'UE

La Roumanie pourrait devenir le seul État membre de l'UE à appliquer le paiement fractionné de la TVA, ce qui aura un impact majeur sur les entreprises roumaines. Après la mise en œuvre du nouveau système, lorsqu'un service sera effectué, les fournisseurs fourniront au client un compte de TVA. À la suite des consultations publiques sur la proposition initiale [...]

Publié le par Ionuț Zeche
La TVA

Arrêts importants de la CJCE sur la valeur en douane des marchandises défectueuses et la base imposable à la TVA du crédit-bail

Valeur en douane des marchandises défectueuses (X BV, C-661/15, 12/10/2017) Un importateur peut ajuster la valeur en douane déclarée à l'importation lorsqu'il est établi que, au moment de la mise en libre pratique, il existait un risque lié à la fabrication que les marchandises puissent potentiellement devenir défectueuses à l'usage, et que, compte tenu de ce fait, le vendeur, en application de [...]

Publié le par Ionuț Zeche