Le 22 août 2019, la Roumanie a transposé la directive européenne 1852/2017, qui établit un système promettant l'élimination des malentendus entre les États membres de l'UE concernant l'application des dispositions des traités bilatéraux et autres accords internationaux des conventions. Ainsi, les entreprises disposeront, grâce à ces nouvelles dispositions, d'un instrument qui leur donnera un [...].
La CJCE a statué que les règles fiscales des États membres sont proportionnées (et donc conformes au droit de l'Union), affirmant que les contribuables de l'UE ont le droit de démontrer qu'ils peuvent avoir eu des raisons commerciales de ne pas satisfaire à la norme exigée par le principe de pleine concurrence. Faits de l'affaire cette fois, la CJCE a statué sur [...]
L'érosion de la base et le transfert des profits (B.E.P.S.) font référence aux stratégies de planification fiscale, qui exploitent les lacunes et les écarts réels dans les règles fiscales qui permettent le déplacement artificiel des profits vers des lieux de perte ou non fiscaux où il y a peu ou pas d'activité économique, qui prend pour l'impôt sur les sociétés est peu ou pas payé. Dans la tentative de [...]