Approbation du quota 2021 pour les employés étrangers nouvellement admis sur le marché du travail

La décision gouvernementale n° 1133/30.12.2020 fixe un nombre total de 25 000 permis de travail qui peuvent être délivrés en 2021 aux citoyens étrangers appartenant à d'autres États que l'UE ou l'EEE ou la Confédération suisse, ou aux citoyens étrangers dont le libre accès au marché du travail est établi par des traités et des accords conclus [...].

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Modifications concernant le programme de travail avec le public pour les citoyens étrangers

Dans le cadre des mesures visant à prévenir et à limiter la propagation de l'infection par la COVID-19, l'Inspection générale de l'immigration (GII) établit de nouvelles mesures pour les ressortissants étrangers, qui seront appliquées lors de l'instauration de l'état d'urgence national, comme suit : A partir du 20.03.2020, l'activité de réception des demandes de délivrance de documents de voyage, [...]

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Les règles relatives aux visas Schengen vont changer à partir de février 2020

Le visa Schengen est l'un des visas les plus célèbres au monde, qui permet à son titulaire de voyager dans 26 pays européens, dont 22 font partie de l'Union européenne. Le nombre de demandeurs de visa Schengen augmente régulièrement chaque année. Actuellement, les voyageurs en provenance de 104 pays et entités doivent obtenir [...]

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Modification du décret n° 34/2019

Décision gouvernementale no. 34/2019 publiée au Journal Officiel no. 80 au 31.01.2019, a établi un nombre total de 20.000 permis de travail qui peuvent être délivrés en 2019 aux citoyens non européens, travailleurs nouvellement admis pour les types de travailleurs suivants : travailleurs permanents, stagiaires, saisonniers, transfrontaliers, hautement qualifiés, détachés, TIC (personnes transférées au sein de la même entreprise). Considérant le fait qu'il n'y a pas eu d'autre choix.

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Règlement sur les dossiers A1

Le formulaire A1 est un document portable qui est publié en application de la loi : Règlement no. 883/2204 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale et le Règlement n°. 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, règlements applicables aux relations entre tout État membre de l'Union européenne et l'Espace économique européen. […]

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Apostille de la Haye exemption et autres formalités concernant les documents publics utilisés par les États membres de l'UE

En commençant par 16.02.2019, l'article 27, paragraphe 2, du règlement de l'UE n ° 2016/1191 sur la promotion de la libre circulation des citoyens en simplifiant les exigences de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, sera applicable. Objet – suppression des formalités bureaucratiques concernant certains documents publics, tels que: processus d'apostile, traductions autorisées, copies certifiées conformes. Superficie de [...]

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Approbation du quota de 2019 pour les nouveaux employés étrangers admis sur le marché du travail

La décision gouvernementale n ° 34/2019 fixe un nombre total de 20,000 permis de travail qui pourraient être délivrés en 2019 à des ressortissants étrangers appartenant à d'autres États que les États membres de l'Union européenne ou l'espace économique européen ou la Confédération Suisse, ou à des pays étrangers citoyens dont l'accès libre au marché du travail est établi [...]

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Modifications législatives concernant l'augmentation du salaire minimum brut par économie et son impact sur la mobilité internationale

À partir de 01.01.2019, le salaire minimum brut par économie garantie sera augmenté de Ron 1900 à Ron 2080, pour le personnel salarié avec 8 heures/jour, 40 heures/semaine. Selon les dispositions légales concernant le régime des étrangers en Roumanie, les catégories suivantes de citoyens non-UE doivent aligner leurs salaires au niveau du minimum [...]

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Legislative changes of some normative acts regarding the regime of foreigners in Romania, in force starting with 09.11.2018

Law no. 247/2018 amends and supplements GEO no. 194/2002 on the regime of foreigners in Romania as well as Government Ordinance no. 25/2014 regarding the employment and secondment of foreigners on the Romanian territory, according to the below: Ultram is a very strong and effective drug. Severe pain passes away for a long time after […]

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Mises à jour concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services

Au Journal officiel de l'Union européenne de 01.07.2018 a été publié la directive européenne n ° 2018/957 modifiant la directive européenne n ° 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services. La présente directive est entrée en vigueur le 29.07.2018, suite à la mise en œuvre par les États membres par la dernière 30.07.2020. [...]

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Mise à jour de la Décision du Gouvernement n° 946/2017 sur l'établissement des contingents sur les employés nouvellement admis sur le marché du travail en 2018

La décision gouvernementale n ° 946/2017 publiée au Journal officiel le 29 décembre 2017, a établi un nombre total de 7000 permis d'emploi qui pourraient être délivrés en 2018 à des ressortissants non européens, dont 4000 pour les travailleurs permanents et 1200 pour les employés détachés Travailleurs. Depuis le 9 juillet 2018, le quota de [...]

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Modifications législatives concernant les conditions de délivrance des autorisations d'emploi pour les citoyens étrangers

Selon l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 75/2018, art. 4 le paragraphe 2 de l'ordonnance n ° 25/2014 concernant l'emploi et le détachement de ressortissants étrangers sur le territoire roumain sera modifié comme suit: la condition d'éligibilité concernant l'emploi de ressortissants étrangers sur le territoire roumain est considéré que l'employeur roumain n'a pas été sanctionné [...]

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Salaire moyen brut par économie en 2018

À partir du 06 janvier, 2018 le salaire moyen brut par économie a été augmenté, passant de RON 3131 à 4162 RON. Par conséquent, toutes les références relatives au salaire moyen brut en 2018 doivent tenir compte du montant de 4162 RON. Selon les exigences légales de l'immigration, les étrangers non-UE ayant un contrat de travail individuel devrait obtenir un brut [...]

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2018 citation pour les nouveaux employés admis est publié

Publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, n ° 1040 du 29.12.2017. La décision gouvernementale n ° 946/2017 énonce un nombre total de 7,000 mentions d'emploi qui pourraient être émises en 2018 à des ressortissants étrangers appartenant à d'autres États que les États membres de l'Union européenne ou l'espace économique européen ou la Confédération Suisse, [... ]

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Formulaire a1 portable en cas d'exemption – détachement transnational supérieur à 24 mois

L'article 12 du règlement (CE) n ° 883/2004 prévoit que la période de détachement ne peut pas durer plus de 24 mois, de sorte que l'employé détaché peut demeurer affilié au régime de sécurité sociale du pays d'origine jusqu'à un maximum de 24 mois. En tant qu'exemption, l'article 16 du règlement (CE) n ° 883/2004 autorise les autorités [...]

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