La déduction de la TVA après l'évaluation des autorités fiscales (12/04/2018 C-8/17 & 26/04/2018 C-81/17)

Where, following a tax adjustment, additional VAT was paid to the Treasury and was the subject of documents rectifying the initial invoices several years after the supply, Member States may not deny the right to deduct VAT on the ground that the regulatory period laid down for the exercise of that right has expired. (C-8/17) […]

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Le ministère des Finances modifie le code de procédure fiscale. Les modifications incluront également les impôts et les audits fiscaux

la réglementation expresse selon laquelle un audit fiscal effectué par les structures de l'ANCA ou par les structures des autorités locales d'administration publique peut également consister en des actions de prévention et de mise en conformité; la souplesse des règles applicables dans le rééchelonnement des paiements et des règles relatives au paiement en versements échelonnés de biens arbitrés; introduisant la possibilité d'assurer des obligations fiscales [...]

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