Archives des mises à jour légales en roumain-Mirus Group

Mises à jour juridiques roumaines

GD modification no. 1133/30.12.2020on establishing the work permit quota for 2021 on newly admitted employees to the labour market

Government Decision no. 1133/2020 published in the Official Gazette no. 1326 on 31.12.2020, established a total number of 25,000 of work permits that can be issued in 2021, to Non-European citizens, newly-admitted workers for the following types: permanent workers, trainees, seasonal, cross-border, highly skilled, seconded, ICT (people transferred within the same company). Considering the following: […]

Mobilité

Approbation du quota 2021 pour les employés étrangers nouvellement admis sur le marché du travail

La décision gouvernementale n° 1133/30.12.2020 fixe un nombre total de 25 000 permis de travail qui peuvent être délivrés en 2021 aux citoyens étrangers appartenant à d'autres États que l'UE ou l'EEE ou la Confédération suisse, ou aux citoyens étrangers dont le libre accès au marché du travail est établi par des traités et des accords conclus [...].

Mises à jour juridiques roumaines

Stock en consignation et sur appel

Lorsque les entreprises conservent des stocks localement pour répondre rapidement aux besoins des clients, ceux-ci peuvent être classés comme des stocks sur appel ou en consignation. Le traitement TVA de ces derniers diffère et des simplifications peuvent être disponibles. Une pratique commerciale courante pour les entreprises qui fournissent régulièrement des produits à leurs clients consiste à conserver les stocks dans un entrepôt qui appartient au client [...].

Mises à jour de CoVid-19

Changements législatifs à partir du 21 avril

Le 21 avril 2020, les actes normatifs suivants ont été publiés : N° de commande 935/2020 portant modification et complément de l'Ordre du Président de l'Agence Nationale pour l'Administration Fiscale no. 587/2016 pour l'approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour la déclaration des impôts et des taxes avec un [...]

Gestion des salaires et des ressources humaines

Conseils pour les ressortissants britanniques travaillant et résidant en Roumanie

L'annonce du gouvernement roumain en réponse à Brexit comprend les éléments suivants : Compte tenu de l'invocation le 29.03.2017 par le Royaume-Uni de l'art. 50 du traité sur l'UE, qui a conduit à l'ouverture de son retrait de l'UE, ci-après dénommé "Brexit", Dans le contexte que l'accord de retrait négocié entre l'UE[...].

Mises à jour juridiques roumaines

La directive 1852/2017 transposée dans la législation nationale

Le 22 août 2019, la Roumanie a transposé la directive européenne 1852/2017, qui établit un système promettant l'élimination des malentendus entre les États membres de l'UE concernant l'application des dispositions des traités bilatéraux et autres accords internationaux des conventions. Ainsi, les entreprises disposeront, grâce à ces nouvelles dispositions, d'un instrument qui leur donnera un [...].

Nouvelles de Mirus

Modifications du code de procédure fiscale

– Procédure de forclusion et de médiation – le 17 janvier 2019, la loi n ° 30/2019 relative à l'approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 25/2018 sur la modification de certains règlements, telles que celles concernant l'approbation des mesures budgétaires, a été publié. Par conséquent, le code de procédure fiscale a été directement approuvé et plusieurs amendements ont été apportés. Ainsi, dans [...]

Mises à jour juridiques roumaines

Clawback return to be modified in two steps

Le mécanisme fiscal de récupération sera modifié en deux étapes, le budget de la maison de la santé des médicaments étant d'abord indexé sur le taux d'inflation et, dans la deuxième étape, la révision de la formule pour le calcul de la contribution, a annoncé, Augustus Comoustache, porte-parole de la maison nationale d'assurance maladie (CNAS). Mettre le budget à jour en mettant à jour [...]

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L'obligation d'utiliser le timbre sur les documents officiels est éliminée

Nouvelles de Mirus

Obligations des parties en vertu de l'accord de l'Agence

Dans le système de justice roumain, la première définition d'un mandataire provient de l'année 1946 comme étant «une personne attribuée exclusivement par un ou plusieurs marchands pour commercer ou conclure une opération commerciale dans une localité ou une région, en échange d'une rémunération qui porte le nom de la Commission. L'accord de l'Agence est un [...]