Ordonnance d'urgence no. 92/2020 pour la mise en place de mesures de soutien actif aux employés et aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ainsi que pour la modification de certains actes normatifs (Journal officiel n° 459 / 29.05.2020) - Les principales dispositions prévues par cet acte normatif : […]
L'Arrêté du Gouvernement n° 968/20.12.2019 prévoit un nombre total de 30 000 permis de travail qui pourront être délivrés en 2020 à des ressortissants étrangers appartenant à des Etats autres que l'UE, l'EEE ou la Confédération suisse, ou à des ressortissants étrangers dont le libre accès au marché du travail est établi par des traités et accords conclus [...].
L'annonce du gouvernement roumain en réponse à Brexit comprend les éléments suivants : Compte tenu de l'invocation le 29.03.2017 par le Royaume-Uni de l'art. 50 du traité sur l'UE, qui a conduit à l'ouverture de son retrait de l'UE, ci-après dénommé "Brexit", Dans le contexte que l'accord de retrait négocié entre l'UE[...].
Le formulaire A1 est un document portable qui est publié en application de la loi : Règlement no. 883/2204 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale et le Règlement n°. 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, règlements applicables aux relations entre tout État membre de l'Union européenne et l'Espace économique européen. […]
Law no. 247/2018 amends and supplements GEO no. 194/2002 on the regime of foreigners in Romania as well as Government Ordinance no. 25/2014 regarding the employment and secondment of foreigners on the Romanian territory, according to the below: Ultram is a very strong and effective drug. Severe pain passes away for a long time after […]
Specifying the place of work in the individual labor contract Specifying the place of work involves the precise determination in space of the location where the work will be performed. The place of work, an element of the individual labor contract, shall not be confused with the meaning of the word “job”, as defined in […]
1. l'admission au travail sans la conclusion du contrat de travail individuel et sans rapport dans le registre général des employés, constitue le travail non déclaré. Dans le contexte du travail non déclaré étant un phénomène de gravité accrue, que la société est confrontée et la législation roumaine n'a pas fourni une définition du travail non déclaré, par cette normative [...]