The Government Decision no. 132/27.01.2022 sets out a total number of 100,000 work permits that can be issued in 2022 to foreign citizens belonging to other states than the EU or the EEA or the Swiss Confederation, or to foreign citizens whose free access to the labor market is established through treaties and agreements concluded […]
Starting with 17.01.2022, Law no. 22 / 14.01.2022 for the amendment and completion of the Government Emergency Ordinance no. 194/2002 on the regime of foreigners in Romania, defines the digital nomad and the immigration process applicable in Romania. Thus, a digital nomad is a Non-European citizen who is employed based on an employment contract to […]
According to art. 15 from Law no. 318/2021 regarding the state social insurance budget for 2022, the gross average salary per economy has been increased to Ron 6,095 (from Ron 5,380/2021 established by Law no. 15/2021 regarding the state budget on 2021). Based on the immigration legal requirements in force, highly skilled workers (Non–EU citizens […]
Starting with 01.01.2022, the minimum gross wage per economy guaranteed will be increased from Ron 2,300 to Ron 2,550, for employed personnel with 8 hours/day, 40 hours/week. At the same time, the differentiated minimum salary for higher education, which this year is 2,350 Ron, will no longer be applicable from 2022, its value not being […]
Mirus Group becomes the tenant of Globalworth, the leading office investor in Central and Eastern Europe and the office market leader in Romania. The leased area amounts to 700 square meters and is brokered by Cushman & Wakefield Echinox in the Green Court C building, for a period of 5 years. The 60 employees of […]
EU Member States had to implement Directive 2018/957/EU into their domestic legislation, regarding new requirements in terms of international postings. In Romania, Law no. 172/2020 transposes this Directive into national legislation. Law no. 172/2020 was published in the Romanian Official Gazette on 13th of August 2020 and its provisions are applicable as of 16th of […]
Mirus poursuit la série d'événements avec UBB FSEGA à travers le webinaire «Importance de la directive DAC 6 dans la fiscalité». Ionuț Zeche et Raluca Țuțu, partenaires au sein de Mirus, en collaboration avec Ramona Mara, coordinatrice du Master en Fiscalité, ont présenté aux 65 étudiants et diplômés participant au séminaire les principaux défis de la mise en œuvre du DAC 6, mais aussi les opportunités de développement professionnel pour les conseillers fiscaux futurs et actuels.[…]
Depuis le début de l'année 2019, la Commission nationale de la stratégie et de la prospective (CNSP) et l'ANAF ont initié une collaboration visant à identifier les contribuables à haut risque fiscal, afin de rationaliser les contrôles et de réduire l'évasion fiscale. Cette collaboration s'est directement traduite par la création d'un département d'analyse des risques au sein de l'ANAF, au niveau duquel des statisticiens [...]
Le film est maintenant en phase de post-production. L'équipe de Mirus a donné des conseils sur toutes les questions liées à la production du film, avec Jean Reno et Ruby Rose en vedette.
Le 15 juillet 2014, l'OCDE a publié la Norme pour l'échange automatique d'informations financières dans le domaine fiscal, connue sous le nom de " Common Reporting Standard " ou " CRS ", et qui, en fait, [...].
L'année 2018 a été une année médiocre pour la NAFA, étant donné qu'elle a réalisé une réelle contre-performance en termes de montants supplémentaires fixés lors des contrôles fiscaux. Ainsi, selon les rapports annuels de performance disponibles sur le site Web de l'ANFA, en 2018, des montants de paiement supplémentaires ont été fixés lors des inspections fiscales pour un montant de seulement 5,9 milliards de Ron,[...].
Le fonds d'investissement Abris Capital, l'un des investisseurs financiers les plus actifs localement, a acheté Dentotal distributeur de produits dentaires en échange de 15 millions d'euros, selon des sources ZF Le vendeur est la famille des entrepreneurs locaux Dogariu qui a alimenté affaires en 1991 et possède également l'hôtel quatre étoiles Mercure dans le centre-ville de Bucarest, près de la [...]
Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a publié une décision dans l’affaire Vega international. Cette affaire est susceptible, une fois de plus, de créer une incertitude considérable quant au traitement de la TVA des approvisionnements en carburant effectués à l’aide de cartes de carburant. La CJCE a reclassé les fournitures et considère maintenant cette forme de transaction comme un [...]
– Procédure de forclusion et de médiation – le 17 janvier 2019, la loi n ° 30/2019 relative à l'approbation de l'ordonnance gouvernementale d'urgence n ° 25/2018 sur la modification de certains règlements, telles que celles concernant l'approbation des mesures budgétaires, a été publié. Par conséquent, le code de procédure fiscale a été directement approuvé et plusieurs amendements ont été apportés. Ainsi, dans [...]
À partir de 01.01.2019, le salaire minimum brut par économie garantie sera augmenté de Ron 1900 à Ron 2080, pour le personnel salarié avec 8 heures/jour, 40 heures/semaine. Selon les dispositions légales concernant le régime des étrangers en Roumanie, les catégories suivantes de citoyens non-UE doivent aligner leurs salaires au niveau du minimum [...]
Dans le système de justice roumain, la première définition d'un mandataire provient de l'année 1946 comme étant «une personne attribuée exclusivement par un ou plusieurs marchands pour commercer ou conclure une opération commerciale dans une localité ou une région, en échange d'une rémunération qui porte le nom de la Commission. L'accord de l'Agence est un [...]
de transposer une série de mesures conventionnelles fiscales du paquet BEPS de l'OCDE/G20 dans les accords fiscaux bilatéraux et multilatéraux existants et de fixer une nouvelle norme pour l'arbitrage contraignant obligatoire en ce qui concerne la résolution des litiges de double imposition. La mise en œuvre du paquet final du BEPS d'octobre 2015 exige des modifications de l'OCDE et des Nations Unies [...]