Le 4 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu la décision C-430/19, ayant un impact sur le domaine de pratique des contrôles fiscaux. En substance, il a ainsi été établi qu'il est excessif de la part de l'administration fiscale de demander d'autres pièces justificatives que la facture, afin de bénéficier [...]
Le visa Schengen est l'un des visas les plus célèbres au monde, qui permet à son titulaire de voyager dans 26 pays européens, dont 22 font partie de l'Union européenne. Le nombre de demandeurs de visa Schengen augmente régulièrement chaque année. Actuellement, les voyageurs en provenance de 104 pays et entités doivent obtenir [...]
Le 15 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a publié une décision dans l’affaire Vega international. Cette affaire est susceptible, une fois de plus, de créer une incertitude considérable quant au traitement de la TVA des approvisionnements en carburant effectués à l’aide de cartes de carburant. La CJCE a reclassé les fournitures et considère maintenant cette forme de transaction comme un [...]
À partir du 5 avril, 2018 Roumanie, devient un participant au Comité d'aide au développement. En tant que prestataire de financements concessionnels substantiels pour la coopération au développement et l'aide humanitaire, la Roumanie contribuera aux discussions et aux travaux du CAD sur les questions humanitaires et de développement clés. L'intégration de l'expérience et des perspectives de la Roumanie contribuera à renforcer la capacité du CAD à informer [...]
As we all know, starting with May 25th, 2018, General Data Protection Regulation (G.D.P.R.) will come into force and will impose stricter rules on how companies can store and use personal information of their employees. In the following lines we will detail the obligations of the companies, namely of human resources departments to comply with […]
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à donner aux États membres davantage de souplesse pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à créer un meilleur environnement fiscal pour aider les PME à prospérer. Les propositions d'aujourd'hui constituent les dernières étapes de la refonte des règles de TVA par la Commission, avec la création d'un espace TVA unique dans l'UE pour [...]
Par rapport à la directive actuelle 95/46/ce transposée en Roumanie par la loi 677/2001, G.D.P.R. présente: détermination de la portée pour laquelle les données sont traitées; Elimination du mécanisme de notification actuel de l'autorité nationale (NSAPDP) et introduction du principe de responsabilisation – l'exploitant doit être en mesure de démontrer qu'il est conforme [...]
Avec l'arrivée du règlement européen 2016/679, les commerçants qui ont une activité en ligne ont un certain nombre de nouvelles obligations concernant le traitement des données personnelles de leurs clients. Cette responsabilité des boutiques en ligne est bien plus étendue que la loi 677/2001, qui sera abrogée par le nouveau règlement le 25.05.2018. L'un des changements les plus importants [...]
Markus J. Beyrer, directeur général de Business Europe, a exprimé des inquiétudes au sujet de l'introduction proposée d'une taxe sur le chiffre d'affaires de l'Union européenne sur les entreprises numériques. Le 21 septembre, la Commission européenne a lancé un nouvel ordre du jour pour faire en sorte que l'économie numérique soit taxée «d'une manière juste et favorable à la croissance». Cela pourrait conduire à l'annonce de nouvelles [...]
La Commission européenne devrait publier un rapport cette semaine sur la réforme de l'impôt sur les sociétés. Selon les bulletins de nouvelles, il recommandera que l'Union européenne modifie unilatéralement la façon dont ses membres taxeront les grandes entreprises internationales. Si ces rapports sont exacts, les dirigeants européens devraient rejeter les propositions du rapport. L'action unilatérale serait enchaîner les entreprises Internet dans [...]
Lors de la réunion d'automne du Club de la TVA, qui a eu lieu le 22 septembre à Vienne, auquel a assisté notre partenaire TVA Raluca Tutu, l'un des principaux sujets de discussion a été la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'affaire Aviva, qui a provoqué beaucoup de rumeurs et de chaos au sein de co St groupes de partage. [...]
En outre, le 9 juin 2017, la Roumanie a adopté la loi n ° 124 par laquelle elle est devenue membre associé du plan BEPS de l'OCDE, devenant ainsi partie intégrante du groupe de pays visant à décourager les pratiques fiscales agressives et à limiter l'élimination totale des processus d'érosion de l'assiette fiscale et/ou de l'artificiel [...]
Causes et effets de l'évasion fiscale l'évasion fiscale est déterminée par l'action de divers facteurs, le plus important étant: l'existence d'une législation fiscale comportant des écarts, des incohérences, des ambiguïtés, des failles et des changements répétés; l'incompréhension des autorités fiscales des raisons qui déterminent le contribuable pour échapper au régime fiscal; l'existence de [...]
En outre, il y aura une base de données par laquelle les autorités fiscales des États membres de l'Union européenne échangeront ces informations tous les trois mois. Ainsi, les informations les avertiront avant les nouveaux risques de contournement des obligations fiscales. À cet égard, toutes les catégories d'impôts directs, y compris les revenus, les profits, les gains en capital [...]
The main scope of the Regulation is to adapt and update the main objectives and principles established by the Directive 95/46/EC, which shall remain valid, in line with current technological developments. The Regulation establishes a unique set of rules, directly applicable to all EU member states, designed to protect the privacy of individuals more effectively […]
de transposer une série de mesures conventionnelles fiscales du paquet BEPS de l'OCDE/G20 dans les accords fiscaux bilatéraux et multilatéraux existants et de fixer une nouvelle norme pour l'arbitrage contraignant obligatoire en ce qui concerne la résolution des litiges de double imposition. La mise en œuvre du paquet final du BEPS d'octobre 2015 exige des modifications de l'OCDE et des Nations Unies [...]