A partir du 1er juin, le Service de l'Espace Privé Virtuel est également disponible pour les personnes morales

Les services de communication électronique, à savoir la communication «Virtual Private Space» et la «Newsletter» sont gratuits et disponibles 24 heures par jour. Les entités juridiques ou autres entités sans personnalité juridique peuvent être identifiées dans l'espace privé virtuel comme suit: i. avec le certificat qualifié de l'entité juridique ou de l'entité sans personnalité juridique; II. avec [...]

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Modifications valables en 2017 pour l'énoncé de la Déclaration 300 sur la TVA

la ligne 26 a été placée: la compensation forfaitaire pour les achats de produits et services agricoles auprès de fournisseurs qui appliquent le régime spécial pour les agriculteurs. Sur cette ligne, on inscriront les montants forfaitaires d'indemnisation versés à l'agriculteur pour ces achats. Nous vous rappelons que le taux pour 2017 est de 1% et s'applique sur le [...]

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